Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l’accès complet au service d’entraînement en ligne Blanc Civique, un contenu numérique fourni sans support matériel, à des consommateurs.
Vendeur et traitement du paiement
Le service est fourni par Alfonso Núñez Díaz, Carrer de Roure 9, 1º 1ª, 08290 Cerdanyola del Vallès (Barcelone), Espagne (alnudiaz@gmail.com), ci-après « l’éditeur ».
Le paiement est traité par Stripe. Les achats sont conclus via Link, le service de paiement de Stripe : la société Sold through Link, LLC, filiale de Stripe, agit en qualité de marchand officiel (merchant of record) pour le compte de l’éditeur. À ce titre, elle encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA applicable, émet le reçu et la facture qui vous sont adressés par courriel, et assure l’assistance relative à la transaction. Le libellé qui apparaît sur votre relevé bancaire est LINK.COM* CITOYENPRET.FR. L’éditeur reste responsable de la fourniture du service et de son contenu.
Contenu de l’accès complet
L’accès complet comprend toute la banque de questions de la démarche choisie (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou naturalisation), les examens blancs illimités, l’entraînement par thème et la revue des erreurs avec explications et sources. L’accès est personnel et sans limite de durée, pour toute la durée d’exploitation du service.
Prix et paiement
Le prix est de 9,99 € toutes taxes comprises. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Selon votre pays, le prix peut vous être présenté dans votre devise locale avant la validation du paiement. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link ou autres moyens proposés selon votre pays) sont affichés sur la page de paiement sécurisée. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Commande et accès au contenu
Après la validation du paiement, vous êtes redirigé vers le site, où votre accès complet est activé immédiatement dans votre navigateur. Pour retrouver votre accès sur un autre appareil ou un autre navigateur, utilisez la fonction « Retrouver mon accès » de la page Accès complet, avec l’adresse électronique utilisée lors du paiement et les 4 derniers chiffres de votre carte. En cas de difficulté, écrivez à alnudiaz@gmail.com : votre accès vous sera rétabli après vérification de votre achat.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. Avant d’être dirigé vers la page de paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat au contenu et reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès le début de son exécution ; cet accord est enregistré avec la date et l’heure de votre commande. Le reçu qui vous est envoyé par courriel confirme votre achat.
Remboursements
Compte tenu de la renonciation au droit de rétractation, l’achat n’est pas remboursable en principe. Toutefois, si un problème technique imputable au service vous empêche d’accéder au contenu et qu’il ne peut être résolu, ou si vous avez été débité plusieurs fois pour le même achat, vous serez intégralement remboursé sur simple demande adressée à alnudiaz@gmail.com. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, en principe sous 14 jours. Stripe (Link) peut également traiter certaines demandes de remboursement relatives à la transaction.
Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, écrivez à alnudiaz@gmail.com : l’éditeur mettra le contenu en conformité ou, à défaut, vous remboursera.
Absence de garantie de réussite
Le service est un outil d’entraînement. Il ne garantit pas la réussite à l’examen civique et ne remplace pas les informations officielles.
Site indépendant
Blanc Civique est un service privé et indépendant. Il n’est ni affilié, ni approuvé, ni géré par le ministère de l’Intérieur, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ni par aucune autre administration française. Les informations officielles sur l’examen civique sont publiées sur service-public.gouv.fr et sur formation-civique.interieur.gouv.fr.
Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à alnudiaz@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, vous pouvez également vous faire aider gratuitement par le Centre européen des consommateurs France.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence.
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.